Dernière mise à jour : 04/11/2026
Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par un consommateur (le « Client ») sur le site Sandéa Collection (le « Site »), édité par Sandrine Olivier, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial « Sandéa Collection » (le « Vendeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
Article 2 — Produits
Le Site propose des bijoux faits à la main par le Vendeur, signalés par la mention « Création Sandéa », ainsi qu’une sélection de bijoux fantaisie et d’accessoires.
Les créations faites à la main peuvent présenter de légères variations (teinte, forme ou disposition des perles, dimensions) par rapport aux photographies : ces variations font partie du caractère artisanal des pièces et ne constituent pas un défaut de conformité. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de couleur peuvent toutefois résulter du réglage de l’écran du Client.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matériaux, dimensions, conseils d’entretien) sont indiquées sur la fiche produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; en cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé par e-mail et remboursé dans les meilleurs délais.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. [À compléter par Sandéa selon le régime fiscal : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en cas de franchise en base, ou « toutes taxes comprises » si la TVA est facturée.] Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La commande se déroule en plusieurs étapes : sélection des produits et ajout au panier, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, puis validation après vérification du récapitulatif. Le Client peut corriger d’éventuelles erreurs avant cette validation.
La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif envoyé au Client. Le contrat est conclu à la réception de cet e-mail de confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de motif légitime.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site : carte bancaire, PayPal, Shop Pay et Apple Pay. Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement ; le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client.
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France, dans l’Union européenne et dans une sélection de pays hors Union européenne (la liste des pays desservis est affichée au moment de la commande).
Les modes de livraison proposés (livraison standard à domicile, point relais, livraison express), leurs tarifs et le montant d’achat à partir duquel la livraison standard est offerte sont détaillés dans notre Politique d’expédition et sur la page Livraison et retours ; les frais applicables à la commande sont affichés avant sa validation. Les modèles disponibles sont préparés et livrés sous 3 à 5 jours ouvrés ; les créations réalisées à la demande nécessitent un délai de confection supplémentaire avant l’expédition, indiqué sur la fiche produit.
Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande et, pour les créations réalisées à la demande, à compter de la fin du délai de confection. Si le produit n’est pas livré à la date indiquée (ou, à défaut d’indication, dans les trente (30) jours suivant la commande), le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession. Il est invité à vérifier l’état du colis à la réception et à signaler toute anomalie au Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à sandeacollection@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans les Mentions légales, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous.
Le Client renvoie le produit au Vendeur sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Le produit doit être retourné complet, non porté, dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la rétractation ; le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Exceptions : conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple une création réalisée sur mesure, gravée ou adaptée à la demande) — cette exception est rappelée sur la fiche produit concernée avant la commande — ni pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, tels que les boucles d’oreilles dont l’emballage a été ouvert.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Sandéa Collection, 18 rue du Merlot, 34370 Cazouls-lès-Béziers, sandeacollection@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ____________ / Reçu le : ____________
Numéro de commande : ____________
Nom du consommateur : ____________
Adresse du consommateur : ____________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________
Date : ____________
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur par e-mail à sandeacollection@gmail.com en décrivant le défaut constaté, photos à l’appui.
Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, le Client est informé de ce qui suit :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
L’usure normale, l’oxydation liée au contact avec l’eau, les cosmétiques ou la transpiration, ainsi que les dommages résultant d’un choc ou d’un défaut d’entretien ne constituent pas un défaut de conformité. Les conseils d’entretien figurent sur la page Entretien des créations.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant à l’accès et au fonctionnement du Site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les créations, modèles, photographies, textes et le nom « Sandéa Collection » sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’achat d’un produit n’emporte aucune cession de droits sur le modèle ou sur les visuels du Site.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice de vos droits.
Article 12 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à sandeacollection@gmail.com, par téléphone au 06 16 29 11 33 ou via le formulaire de contact. Le Vendeur s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite adressée au Vendeur n’a pas permis de trouver une solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sandéa Collection : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. Le Client peut saisir le médiateur selon les modalités indiquées sur son site internet. Il reste libre de saisir les tribunaux compétents.
Article 13 — Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.